SAS ESPACE MOTOCULTURE - Conditions Générales de Vente

ARTICLE 01 - OBJET

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SAS ESPACE MOTOCULTURE et de son client. Toute prestation accomplie par la société SAS ESPACE MOTOCULTURE implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 02 - CONDITIONS DE VENTE

Nous nous réservons la propriété des marchandises fournies jusqu'au dernier jour de leur parfait paiement, conformément aux termes de la loi N° 80-335 du 12 Mai 1980.

Les devis sont valables 30 jours.

ARTICLE 03 - MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement des achats en magasin ou des forfaits d'entretien et de réparation de machine se fait par carte bancaire ou en espèce et par chèque ou virement dans le cas où l'entreprise SAS ESPACE MOTOCULTURE a été chargée par le client de procéder au transport de la machine pour l'aller et le retour du domicile à la SAS ESPACE MOTOCULTURE.

En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 1.5 fois le taux intérêt légal sera exigible (loi du 31/12/93} et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera appliquée (article L. 441-6)

ARTICLE 04 - RELATIONS CLIENTS -SERVICE APRES-VENTE

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s'adresser du mardi au vendredi, de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h30 et le samedi de 08h00 à 12h00.

Adresse: 9 rue Marie Pape Carpentier 72210 LA SUZE SUR SARTHE

Téléphone : 02 43 25 76 59

E-mail : espacemotoculture72@gmail.com

ARTICLE 05 - LOCATION DE MATÉRIEL

Nous mettons à la location quelques machines de motoculture, à la journée ou demi-journée. Il sera demandé au client un chèque de caution dont le montant varie en fonction de la machine louée. Pour toute information concernant la location, vous pouvez contacter le magasin.

ARTICLE 06 - GARANTIE COMMERCIALE

Les garanties que nous accordons sur les produits vendus sont celles qui nous sont consenties par nos fournisseurs et qui sont tenues à la disposition du client. Nos interventions réalisées sont garanties pendant une durée de 3 mois à compter de la date d'émission de la facture d'intervention correspondante. Les interventions réalisées au titre de la garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger la durée de cette garantie. Nous assurons au titre de cette garantie, la réparation ou le remplacement de l'élément reconnu par nous comme défectueux à l'exclusion d'autres pièces et accessoires du véhicule éventuellement endommagés par le produit défectueux. Nous ne saurions, au titre de cette garantie, être tenus d'une quelconque indemnité ou dommages et intérêts, notamment au titre de l'immobilisation du véhicule. La garantie ne s'applique que dans des conditions d'entretien et d'utilisation normales et conformes à la destination et aux prescriptions. Sont exclues de la garantie, les détériorations dues à des chocs/ accidents, à des fautes d'utilisation, à des réparations autres que celles de nos services, une catastrophe naturelle, résultante de l'usure normale. La garantie ne peut couvrir les frais occasionnés par l'entretien courant, le dépannage, remorquage ...

ARTICLE 07 - GARANTIE LÉGALE

Nous sommes tenus des défauts de conformité des pièces détachées vendues et de la vente de matériels neufs ou d'occasions (tracteurs tondeuses, tondeuses à conducteur marchant, débroussailleuses ... ) dans les conditions de l'article L.211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés des pièces dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur : bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L..211-9 du Code de la consommation; est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivants la délivrance du bien (24 mois à compter du 18 mars 2016}, sauf pour les biens d'occasion. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

ARTICLE 08 - DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE - BLOCTEL

Depuis la loi du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chacun peut s'opposer à l'utilisation ou à la cession des données personnelles nominatives le concernant. Cela permet notamment au consommateur de s'opposer à différentes formes de prospection commerciale de la part des professionnels utilisant leurs données. De ce fait, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur cette liste disponible sur le site www.bloctel.gouv.fr.

ARTICLE 09 - MÉDIATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », l'acheteur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par la société SAS ESPACE MOTOCULTURE. Le médiateur ainsi proposé est MÉDIATION SOLUTION.

Ce dispositif de médiation peut être joint par:

Voie électronique : www.sasmediationsolution-conso.fr/processus-mediation/conditions-de-saisine en remplissant le formulaire en ligne prévu à cet effet

Voie postale à Médiation Solution, 222 chemin de la Bergerie 01800 Saint Jean de Niost, votre demande accompagnée de la copie de réclamation préalable, le cas échéant de la copie de la réponse du professionnel et de tous les documents utiles à l'examen du litige.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, l'une des conditions préalables à l'examen du litige par MÉDIATION SOLUTION est la suivante: le consommateur doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès du Service client de la société SAS ESPACE MOTOCULTURE, par une réclamation portée par courrier ou courrier électronique.